Conditions générales pour les prestations de U-Tech Gesellschaft für Maschinensicherheit mbH

Version décembre 2022

§ 1   Validité des CGV, hiérarchie

1. Les conditions générales de vente suivantes pour les prestations (« CGV») s’appliquent à toutes les transactions entre U-Tech Gesellschaft für Maschinensicherheit mbH (« U-TECH ») et le client, en particulier à toutes les livraisons et prestations de U‑TECH et à tous les paiements et autres obligations du client. U‑TECH ne reconnaît pas les conditions générales de vente du client qui divergent des CGV ou qui les complètent, sauf si U‑TECH a confirmé ces dernières par écrit. Les prestations sans réserve ou l’acceptation du paiement par U-TECH n’impliquent pas la reconnaissance des conditions de vente du client, même en l’absence de contestation.
2. Si d’autres dispositions contractuelles contenues dans l’offre, la confirmation de commande ou les contrats de livraison signés sont contraires aux présentes CGV, ces autres dispositions contractuelles prévalent. Pour le reste, les différentes dispositions coexistent.

§ 2   Conclusion d’un contrat

1. Les offres de U-TECH sont en principe sans engagement.
2. Un contrat n’est en principe conclu que par l’acceptation de la commande du client sur la base d’une confirmation de commande par U-TECH selon les contenus qui y sont mentionnés.

§ 3   Obligation de coopération du client

1. Le client est responsable du bon état technique, du bon fonctionnement et de la compatibilité de ses équipements ou installations avec les produits et autres prestations de U-TECH. Cela vaut également pour les moyens d’exploitation de tiers utilisés.
2. Si U-TECH est redevable des travaux de montage, le client doit mettre à disposition gratuitement les objets et matériaux en bon état nécessaires au montage et à la mise en service, tels que les échafaudages, les engins de levage et autres dispositifs, l’énergie et l’eau sur le lieu de montage. Cela comprend également la mise à disposition des raccordements, du chauffage et de l’éclairage nécessaires, ainsi que la mise à disposition de locaux adaptés et pouvant être fermés à clé pour le stockage de pièces de machines, d’appareillages, de matériaux, d’outils, etc. ainsi que la mise à disposition d’installations sanitaires adéquates pour le personnel de montage d’U-TECH. En outre, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le matériel de montage et le personnel de montage de U-TECH, en particulier toutes les mesures de protection du travail.
3. Le client ne peut utiliser les prestations que conformément au contrat et à la loi. Le client est tenu de respecter les dispositions générales de sécurité ainsi que celles qui découlent des instructions de U-TECH, en particulier du mode d’emploi et des instructions de montage.

§ 4   Garanties, sous-traitants

1. Les garanties ne s’appliquent qu’en cas de déclaration explicite et désignée comme telle par U-TECH.
2. U-TECH peut également confier des prestations par des sous-traitants. Le sous-traitant doit se conformer aux accords conclus entre U-TECH et le client.

§ 5   Prix

1. Les prix convenus sont en euros. La taxe sur le chiffre d’affaires ou les charges telles que le transport, l’emballage, l’assurance ne sont pas comprises dans le prix, sauf accord contraire. Si aucun prix n’a été convenu lors de la conclusion du contrat, le prix en vigueur chez U-TECH à cette date s’applique.
2. Dans la mesure où, après la conclusion du contrat, les prix et les frais sur lesquels se basent les calculs d’U-Tech, en particulier pour le personnel, le matériel, les matières premières, le transport ou l’énergie, changent, U-Tech procède à une révision des prix. La révision des prix doit être effectuée conformément au calcul initial d’U-Tech, en conservant le bénéfice calculé et avec une justification compréhensible – sans obligation de divulguer le calcul. U-Tech doit immédiatement informer le client de la révision des prix. La révision des prix entre en vigueur à la réception de la notification dûment justifiée et prend effet à partir de la date à laquelle les frais sous-jacents sont modifiés, mais pas avant la réception de la notification dûment justifiée. Si l’augmentation de prix est supérieure à 5 %, le client dispose d’un droit de résiliation de la prestation concernée par l’augmentation de prix pendant 2 semaines à compter de la réception de la notification dûment justifiée.     Si la modification des frais sous-jacents est due à une circonstance imputable à U-Tech et contraire à la diligence d’un commerçant avisé, aucune augmentation de prix ne peut avoir lieu. U-Tech ne doit pas prendre ou rechercher des mesures susceptibles d’entraîner une baisse des prix.

§ 6   Facturation, paiement

1. Les factures de U-TECH sont payables immédiatement et sans déduction. En principe, aucun escompte n’est accordé.
2. Sauf accord contraire, un retard de paiement est constitué si le client ne paie pas la facture émise dans les 30 jours suivant la date de facturation, à moins que la facture émise n’ait pas encore été envoyée, qu’elle soit erronée, non exigible ou inexécutable à cette date. Les retards de paiement peuvent également survenir en vertu de la loi.

§ 7   Prestations partielles, retard de prestation, force majeure

1. Des prestations partielles raisonnables sont autorisées. La prestation partielle est considérée comme inacceptable si elle ne présente aucun intérêt pour le client.
2. En cas de retard de prestation, la responsabilité de U-TECH en matière de dommages et intérêts est exclusivement régie par le § 13 des présentes CGV.
3. Les cas de force majeure et autres événements imprévisibles, inévitables et non imputables à U-TECH (p. ex. effets de la guerre, pandémies, grèves ou lock-out légaux, perturbations de l’exploitation, difficultés imprévisibles d’approvisionnement en matériaux et en énergie, obstacles rencontrés par les fournisseurs de U-TECH sans qu’il y ait faute de leur part, retards de transport, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, mesures prises par les autorités) prolongent d’autant le délai de réalisation des prestations. Dans ce cas, les dates des prestations convenues sont également repoussées en conséquence. Si la force majeure n’est pas seulement temporaire, les deux parties contractantes sont en droit de résilier la prestation concernée par la force majeure. Dans ce cas, les demandes de dommages et intérêts sont exclues, en raison de l’absence de faute. U-TECH informera immédiatement le client du début et de la fin de la force majeure.
4. Le client et U-TECH conviennent, dans le contexte de la crise du coronavirus survenue en 2020 et de la guerre en Ukraine en 2022, qu’une situation peut toujours survenir de manière inattendue, dans laquelle U-TECH ne peut remplir ses obligations contractuelles que dans des conditions beaucoup plus difficiles, sans qu’elle en soit responsable. Dans ce cas, U-Tech a le droit de suspendre l’exécution des prestations pendant la durée de ces conditions difficiles jusqu’à ce que celles-ci prennent fin ou qu’une solution ait été trouvée avec le client. Si les obligations de prestation d’U-Tech ne sont pas suspendues uniquement de manière temporaire, les deux parties contractantes sont autorisées à résilier la prestation suspendue.

§ 8   Acceptation, réception, transfert des risques, retard dans la réception

1. Le client est tenu d’accepter les prestations contractuelles telles qu’elles sont dues ou, dans la mesure où elles sont dues en vertu de la loi ou du contrat, de les réceptionner. Sauf accord contraire, le transfert des risques a également lieu à ce moment-là.
2. Si le client est en retard dans la réception, U-TECH peut exiger des dommages et intérêts pour le préjudice qui en résulte, sauf si le client n’est pas responsable du manquement à ses obligations.

§ 9   Réserve de propriété

1. Tous les produits et matériaux à céder au client restent la propriété d’U-TECH jusqu’au paiement intégral (« Marchandise sous réserve de propriété»).
2. Le client doit prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété et l’assurer suffisamment et à ses propres frais, entre autres contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux, à la valeur à neuf.

§ 10 Garantie

1. En cas de garantie légale, les dispositions suivantes prévalent sur la loi. Aucune garantie ne s’applique, par exemple, en cas d’usure normale ou d’utilisation inappropriée, incorrecte ou défectueuse par le client.
2. Dans la mesure où le droit commercial s’applique, le client doit examiner le produit livré par U-Tech immédiatement après la livraison. Si l’examen révèle un défaut, le client est tenu de le signaler immédiatement à U-TECH, au plus tard 8 jours ouvrables après la réception. Si un défaut se révèle plus tard, le client doit également signaler le défaut à U-TECH sans délai, mais au plus tard 3 jours ouvrables après l’avoir constaté. Sinon, le produit est considéré comme approuvé. Le § 377 du Code de commerce allemand s’applique par ailleurs.
3. La qualité convenue se base exclusivement sur les caractéristiques de performance et les spécifications expressément stipulées dans le contrat. U-TECH n’assume une garantie dépassant ce cadre, notamment pour une utilisation ou une adéquation particulière des prestations, une durée d’utilisation ou une durabilité, que si cela a été expressément convenu ; par ailleurs, le risque d’adéquation et d’utilisation incombe exclusivement au client. Une utilisation prévue par le contrat n’existe que si elle découle expressément du contrat, à moins que l’utilisation prévue par le contrat ne soit évidente pour les deux parties.
4. En cas de garantie, U-TECH est tenu, à sa discrétion, d’éliminer le défaut ou de livrer une marchandise sans défaut (exécution ultérieure). U-TECH prend en charge les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel. La prise en charge des frais est exclue dans la mesure où le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution entraîne des frais supplémentaires.
5. Si l’exécution ultérieure est superflue ou impossible, si elle échoue ou si elle est refusée ou retardée à tort par U-TECH, le client peut, dans les conditions légales, réduire le prix d’achat en conséquence ou résilier le contrat et demander des dommages et intérêts dans les conditions légales et dans les conditions supplémentaires fixées au § 13 des présentes CGV.
6. La prescription intervient un an après la livraison de la chose ou – si la loi l’exige – après la réception. Dans les cas prévus par les articles 438, paragraphe 1, points 1 et 2, 438, paragraphe 3, 634 a, paragraphe 1, points 2 et 3, 634 a, paragraphe 3 du BGB, le délai de prescription prévu par ces articles s’applique. Si U-TECH est responsable de dommages et intérêts en vertu de la garantie selon le § 13 des présentes CGV, le délai de garantie concernant la demande de dommages et intérêts est déterminé par les dispositions légales. Les dispositions du recours des fournisseurs conformément à l’article 445 a du Code civil allemand ne s’appliquent pas, sauf si le client final est un consommateur.

§ 11 Frais en cas de réclamation infondée

Dans la mesure où une réclamation du client est infondée, U-TECH peut facturer au client les prestations qu’U-TECH fournit sur demande ou à la demande du client suite à une telle réclamation, selon les prix en vigueur chez U-TECH, ainsi que les frais supplémentaires (p. ex. frais de déplacement).

§ 12 Absence de garantie en cas de simples prestations de service

Lorsque U-TECH fournit des prestations de service au client, notamment le service après-vente, la formation, le conseil, etc., aucune garantie ne peut être invoquée en vertu de la loi.

§ 13 Responsabilité limitée de U-TECH en matière de dommages et intérêts

1. Dans la mesure où U-TECH, les représentants légaux, les employés ou les auxiliaires d’exécution de U-TECH, violent intentionnellement ou par négligence grave une obligation, quelle que soit sa nature et son fondement juridique, en particulier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de commission intentionnelle ou par négligence grave d’un acte illicite, U-TECH est responsable des dommages qui en résultent pour le client, conformément à la loi.
2. Dans la mesure où U-TECH, les représentants légaux, les employés ou les auxiliaires d’exécution de U-TECH violent une obligation uniquement par simple négligence, quelle que soit la nature et le fondement juridique, en particulier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de commission d’un acte illicite par simple négligence, les droits à dommages et intérêts du client à l’encontre de U-TECH sont exclus, sauf en cas de violation par simple négligence d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité de U-TECH est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Dans ce sens, une obligation contractuelle essentielle est celle dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client se fie et peut se fier régulièrement.
3. Les exclusions ou limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de responsabilité pour dissimulation frauduleuse d’un défaut, ni en cas de responsabilité pour non-respect d’une garantie de qualité, ni en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
4. Les règles légales relatives à la charge de la preuve ne sont pas affectées.

§ 14 Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété industrielle, en particulier les droits de marque, de brevet, de modèle d’utilité et de design sur les documents, concepts, textes, dessins, ébauches ainsi que sur les prestations développées par U-TECH restent la propriété exclusive de U-TECH. Le client n’est pas autorisé à déposer des demandes de droits de propriété intellectuelle pour lui-même ou pour des tiers.

§ 15 Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations des parties est le siège social d’U-TECH, sauf accord contraire.
2. Le seul lieu de juridiction international compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale est la République fédérale d’Allemagne. Le lieu de juridiction exclusif est le siège social de U-TECH, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. U-TECH peut également saisir d’autres tribunaux compétents en vertu de la loi.
3. L’ensemble des relations commerciales entre U-TECH et le client est exclusivement régi par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé.